Temps de travail : L’obligation de décompte renforcée par la Cour de cassation

Le 31/12/2025

Par un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23-19.055), la Cour de cassation durcit sa position : le décompte rigoureux du temps de travail est une obligation légale stricte, même hors horaire collectif. Pour les dirigeants de TPE et PME, l'absence de système de suivi fiable n'est plus seulement un risque managérial, c'est une exposition juridique majeure.

Jurisprudence du 13 novembre 2025 : Un rappel à l'ordre ferme

La Cour de cassation réaffirme que la transparence sur la durée du travail est une obligation non négociable pour l'employeur (art. D. 3171-8 du Code du travail). L'absence de décompte précis expose l'entreprise à des sanctions immédiates en cas de litige.

Le cadre légal en 3 points clés

  • Article L. 3171-2 : Obligation d'établir des documents détaillant la durée du travail et les repos compensateurs effectifs.
  • Article L. 3171-3 : Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'inspection du travail à tout moment.
  • Article L. 3171-4 : En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l'employeur qui doit fournir au juge les horaires réellement effectués.

Quels risques pour votre entreprise ?

Cette décision renforce la responsabilité des employeurs sur deux fronts :

  • Risques financiers : Condamnations pour travail dissimulé, rappel d'heures supplémentaires sur 3 ans, et dommages-intérêts pour non-respect des repos obligatoires.
  • Risques probatoires : Les systèmes de décompte (badges, logiciels, relevés) doivent être infalsifiables et précis. Un simple tableau déclaratif non vérifié peut être rejeté par les juges.

Note importante : Le salarié doit apporter des éléments de fait, mais c'est à l'employeur de prouver l'exactitude des horaires pratiqués.

Références juridiques :
Cass. Soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055
Articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du Code du travail.

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