Paie et Social
Maladie pendant les congés payés : l’obligation de report est désormais la règle
Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation impose un changement majeur : un salarié tombant malade durant ses congés a désormais droit au report de ses jours non pris. Cette mise en conformité avec le droit européen bouscule la gestion RH des TPE et PME. Pour votre gestion paie externalisée à Roanne, anticiper ces reports est devenu indispensable pour maintenir la continuité de votre activité.
CDD « Période de Reconversion » : Le nouveau contrat sécurisé de 2026
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 introduit une innovation majeure au 1er janvier 2026 : le CDD « période de reconversion ». Ce dispositif permet à un salarié de tester un nouveau métier dans une entreprise tierce tout en conservant un filet de sécurité dans sa structure d'origine. Pour votre gestion paie externalisée à Roanne, ce nouveau motif de recours au CDD bouscule les procédures de mobilité interne et externe.
Succession de CDD : maîtriser le délai de carence pour éviter la requalification
Enchaîner les contrats courts sans respecter de pause légale expose l'entreprise à un risque majeur : la requalification immédiate en CDI par le juge. Pour sécuriser votre gestion paie externalisée à Roanne, il est crucial de comprendre et d'appliquer le calcul du délai de carence entre deux CDD sur un même poste.
Chèques cadeaux et bons d’achat : comment gratifier vos salariés sans cotisations ?
Les fêtes de fin d'année et les événements de vie sont des moments clés pour fidéliser vos équipes. Toutefois, pour que ces gratifications restent exonérées de charges sociales, le respect des seuils URSSAF est impératif. Pour une gestion paie externalisée à Roanne sécurisée, FOXY RH vous détaille les règles de conformité applicables en 2025-2026.
Congés payés et heures supplémentaires : Un nouvel arrêt révolutionne le calcul
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 change radicalement la donne pour votre gestion paie externalisée à Roanne. Désormais, un salarié prenant des congés payés ne doit plus être pénalisé dans son droit au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine concernée. Une mise en conformité de vos logiciels et pratiques est urgente.
Rupture conventionnelle 2026 : Une hausse de coût de 10 % pour l'employeur
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 prévoit d'augmenter la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles de 30 % à 40 %. Cette mesure, visant à limiter le recours systématique à ce mode de rupture, impacte directement la masse salariale des entreprises. Pour votre gestion paie externalisée à Roanne, anticiper ce surcoût est une priorité stratégique.