Arrêt du 10 septembre 2025 : Fin du cumul automatique
Auparavant, la maladie survenant pendant les congés n'interrompait pas ces derniers. Désormais, dès lors que le salarié justifie d'un arrêt de travail, les jours de congés payés coïncidant avec la maladie ne sont plus considérés comme consommés. Ils doivent être recrédités au compteur du salarié.
Exemple concret d'application
Un technicien à Roanne pose 2 semaines de congés en août. Il transmet un arrêt maladie de 10 jours couvrant sa deuxième semaine.
- Ancien régime : Les 10 jours étaient décomptés du solde de congés.
- Nouveau régime : La semaine de maladie est suspendue. Ces 5 ou 6 jours de CP (selon le décompte) devront être reportés à une date ultérieure.
3 conseils pour sécuriser votre gestion RH
- Mise en conformité immédiate : Ne refusez plus les demandes de report justifiées par un arrêt maladie sous peine de litige prud'homal.
- Planification agile : Intégrez une marge de manœuvre dans vos plannings pour absorber les reports de congés, souvent imprévisibles par nature.
- Rigueur documentaire : Conservez systématiquement les arrêts de travail et les nouveaux justificatifs de congés. Une gestion paie externalisée efficace repose sur une traçabilité irréprochable.
Le saviez-vous ? Une absence non planifiée coûte plus cher à l'entreprise qu'une organisation anticipée. Le rôle de FOXY RH est de vous accompagner dans cette transition réglementaire à Roanne.