Qu'est-ce que le délai de carence ?
Le délai de carence est la période obligatoire qui doit s'écouler entre deux contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats d'intérim lorsqu'ils sont conclus pour pourvoir le même poste de travail. Cette règle vise à empêcher l'utilisation structurelle de contrats précaires pour des besoins permanents.
Comment calculer le délai de carence en 2026 ?
Le calcul s'appuie sur la durée du contrat précédent (renouvellements inclus) :
| Durée du CDD initial | Règle de calcul |
|---|---|
| Moins de 14 jours (renouvellements inclus) | Moitié de la durée du contrat (1/2) |
| 14 jours et plus (renouvellements inclus) | Tiers de la durée du contrat (1/3) |
Risques encourus par l'employeur
Le non-respect de ce délai n'est pas une simple erreur administrative. Dans le cadre de votre gestion paie externalisée, une mauvaise planification peut entraîner :
- Requalification en CDI : Sanction automatique si le salarié saisit les Prud'hommes.
- Indemnité de requalification : Minimum un mois de salaire dû au salarié.
- Sanctions pénales : Amendes prévues par le Code du travail en cas de récidive.
L'expertise FOXY RH à Roanne
Anticiper vos besoins en recrutement est la clé. En confiant votre gestion sociale à FOXY RH à Roanne, vous bénéficiez d'un contrôle rigoureux de la conformité de vos successions de contrats et d'une alerte systématique sur les dates de carence.