Congés payés et heures supplémentaires : Un nouvel arrêt révolutionne le calcul

Le 31/12/2025

L'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 change radicalement la donne pour votre gestion paie externalisée à Roanne. Désormais, un salarié prenant des congés payés ne doit plus être pénalisé dans son droit au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine concernée. Une mise en conformité de vos logiciels et pratiques est urgente.

Jurisprudence du 10 septembre 2025 : La fin d'une exclusion historique

Jusqu'à présent, les heures non travaillées au titre des congés payés étaient systématiquement déduites du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires (HS). Sous l'impulsion du droit européen, la France révise sa position : la prise de repos ne doit pas léser financièrement le salarié qui effectue des heures au-delà de sa durée contractuelle.

Le changement opérationnel en paie

Dans le cadre d'une gestion paie externalisée rigoureuse, voici ce qu'il faut retenir :

  • Avant : Seules les heures "réellement effectuées" comptaient pour dépasser le seuil des 35h.
  • Désormais : Les jours de congés payés pris durant la semaine doivent être neutralisés pour ne pas empêcher le déclenchement des majorations pour les heures réellement travaillées en sus.
Exemple concret : Un salarié pose 2 jours de congés (14h théoriques) et travaille 25h sur les 3 jours restants. Si son contrat prévoit 35h, le mode de calcul doit garantir qu'il ne perde pas le bénéfice de sa charge de travail supplémentaire.

Point de vigilance : Aménagement du temps de travail

Une attention particulière doit être portée aux entreprises à Roanne disposant d'accords d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (annualisation). Le risque de litige prud'homal est accru si le décompte n'intègre pas cette nouvelle interprétation jurisprudentielle.

Sécurisez vos bulletins et évitez les rappels de salaire.