Aucun seuil légal de température n'existe. Et pourtant, depuis 2025, ne rien faire pendant une canicule peut vous coûter 10 000 € par salarié.
"Il n'y a pas de température légale, donc il n'y a pas d'obligation." C'est exactement le raisonnement inverse de la réalité juridique depuis le 1ᵉʳ juillet 2025.
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 a créé un chapitre entier du Code du travail consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ce texte ne fixe aucun thermomètre à respecter — et c'est précisément ce qui piège la majorité des dirigeants. Le déclencheur n'est plus une température mesurée sur le lieu de travail. C'est le niveau de vigilance Météo-France de votre département : jaune, orange, rouge. Trois paliers, trois jeux d'obligations, et une sanction qui peut atteindre 10 000 € par salarié concerné — 30 000 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
Entre ce que pensent savoir les dirigeants et ce que dit réellement le texte, l'écart est large. Voici le tri.
Cinq idées reçues qui exposent votre entreprise sans que vous le sachiez
"Pas de température légale, donc pas d'obligation."
C'est l'erreur la plus coûteuse. L'absence de seuil de température ne signifie pas l'absence d'obligation — elle signifie que l'obligation se déclenche autrement. Le repère gradué est le niveau de vigilance Météo-France, pas un thermomètre posé dans l'open space. Une entreprise peut être en infraction à 27°C un jour de vigilance orange, et parfaitement conforme à 32°C un jour de vigilance verte si rien d'anormal n'est signalé. Confondre les deux logiques, c'est la garantie de découvrir le problème au moment d'un contrôle.
"La climatisation n'est pas obligatoire, donc je n'ai rien à faire."
Et c'est la moitié qui compte. Aucun texte n'impose d'installer la climatisation. Mais l'absence de climatisation doit être compensée par des mesures alternatives documentées dans le DUERP : ventilation mécanique, stores, films anti-chaleur, ventilateurs, aménagement d'horaires.
L'absence de clim n'est pas une faute. L'absence de toute mesure alternative tracée, elle, l'est — et c'est exactement ce que vérifie l'inspection du travail.
"Le salarié peut exercer son droit de retrait dès qu'il fait très chaud."
La chaleur seule ne suffit jamais. Le droit de retrait suppose un danger grave et imminent, apprécié au cas par cas selon l'intensité de la chaleur, la nature du travail, l'état de santé du salarié et les mesures déjà en place. Sans alerte préalable formalisée à l'employeur, le retrait n'est pas protégé juridiquement.
"Je peux imposer le télétravail à mon employeur en pleine canicule."
Ce n'est pas un droit individuel automatique. Le télétravail canicule dépend des accords collectifs existants et reste une décision de l'employeur parmi d'autres mesures possibles. À défaut, l'obligation de sécurité de l'employeur ne disparaît pas : elle se reporte sur l'organisation, les horaires et les équipements.
"Le Code du travail m'interdit d'interdire le short à mes salariés."
La liberté de se vêtir n'est pas absolue au travail. Un employeur peut restreindre la tenue si la restriction est justifiée — sécurité, hygiène, image, contact client — proportionnée, et appliquée de façon strictement identique aux hommes et aux femmes. Toute différence de traitement entre les deux est en revanche discriminatoire et sanctionnable.
Ce que la loi exige réellement, palier par palier
Le système gradué fonctionne en trois niveaux, calés sur la vigilance Météo-France du département — pas sur une estimation personnelle de la chaleur ressentie.
Dès la vigilance jaune
Adapter l'organisation du travail : horaires décalés, suspension des tâches les plus pénibles aux heures chaudes, allongement des pauses, mise à disposition d'eau fraîche et ventilation des locaux. Ce sont les mesures de base, sans complexité technique particulière, mais qui doivent déjà être anticipées avant que la vigilance ne se déclenche.
Dès la vigilance orange ou rouge
Réévaluation quotidienne du risque par salarié et par poste, en tenant compte de la température, de la nature des travaux, de l'âge et de l'état de santé. Limitation des tâches physiques en extérieur entre 11h et 16h. Fourniture d'équipements adaptés.
Si les mesures de prévention ne suffisent plus, l'activité doit être suspendue — ce n'est plus une option, c'est une obligation.
En toute circonstance
Indépendamment du niveau de vigilance, trois obligations transversales s'imposent : la mise à jour du DUERP ou du PAPRIPACT pour intégrer le risque chaleur intense, la formation des salariés aux signes d'alerte du coup de chaleur, et l'adaptation des mesures pour les salariés vulnérables, en lien avec le service de prévention et de santé au travail.
Ce qui se joue concrètement si vous ne faites rien
La sanction n'est pas théorique. L'inspection du travail peut prononcer une mise en demeure en cas d'absence d'évaluation des risques ou de mesures inadaptées.
Une entreprise qui n'a pas respecté ses obligations de prévention ne peut pas ensuite invoquer la canicule pour recourir à l'activité partielle. Le manquement initial ferme la porte au dispositif qui aurait pu en limiter l'impact financier.
Le secteur du BTP dispose d'un régime spécifique : l'indemnisation de plein droit au titre du chômage intempéries s'applique dès la vigilance orange — un dispositif qui suppose, en amont, une organisation déjà conforme.
La prévention canicule n'est plus une bonne pratique RH facultative. C'est une obligation documentée, graduée, et contrôlable — exactement comme n'importe quel autre risque professionnel.
La confusion entre "pas de seuil légal" et "pas d'obligation légale" coûte cher aux entreprises qui n'ont pas mis à jour leur compréhension du sujet depuis l'été 2025. Le texte ne demande pas un thermomètre. Il demande un DUERP à jour, une organisation documentée, et une réactivité graduée selon la vigilance Météo-France.
Aucune TPE/PME n'a vocation à arbitrer seule entre obligation légale, risque de sanction et organisation du travail un jour de canicule. C'est précisément le rôle d'un accompagnement RH structuré.
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